I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.41 Versions de la disposition

2023-09-26

935.41. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété utilise ou permet l’utilisation de l’un de ses biens en garantie d’un prêt, le particulier qui, à ce moment, est le titulaire du compte doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année, la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé.

2023, c. 19, a. 98.